LOI CARREZ 19 juin 1997 | Partout en France Tout bâtiment en copropriété, quelle que soit sa date de construction et sa destination Seulement au moment de la vente Pas de date de validité. Pas de certification.
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AMIANTE 7 février 1996 (3 mai 2002)
| Partout en France Tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (permis de construire) Pas de date de validité (sauf si présence d’amiante ou si travaux) Diagnostic obligatoire avant vente, avant travaux ou démolition, DTA
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31 décembre 2005 | |
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CREP | Partout en France Uniquement Habitation – Tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1949. Validité : sans limites si absence de plomb, 1an (pour la vente) ou 6 ans (pour la location) si présence de plomb.
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12 août 2008 | |
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12 août 2008 | |
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DIAGNOSTIC “TERMITES” 7 février 2006 | Dans zones infestées (arrêté préfectoral ou municipal) Tout bâtiment (aussi sur non bâti) Validité : doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature Diagnostic avant travaux ou démolition pour évacuation déchets Diagnostic obligatoire sur une zone si arrêté municipal
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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE 1er novembre 2006 | Partout en France Tout bâtiment (sauf absence de chauffage, SHOB inférieure à 50 m², lieu de cultes, bâtiments agricoles et quelques autres exceptions) Validité : 10 ans (vente ou location).
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1er juillet 2007 | |
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ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ 1er novembre 2007
| (Présentation possible d’un certificat de Conformité de moins de 3 ans) |
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ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE 1er janvier 2009
| (Présentation possible d’un certificat de Conformité de moins de 3 ans) |
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ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS | Obligatoire pour les biens situés sur des communes possédant un plan de prévention des risques (PPR) ou situées en zone de sismicité. Tout bâtiment (aussi sur non bâti) Validité : doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature.
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