Les diagnostics techniques obligatoires au 1er juillet 2020

LOI CARREZ
19 juin 1997
  • Partout en France
  • Tout bâtiment en copropriété, quelle que soit sa date de construction et sa destination
  • Seulement au moment de la vente
  • Pas de date de validité. Pas de certification.
AMIANTE
7 février 1996
(3 mai 2002)
  • Partout en France Tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (permis de construire)
  • Pas de date de validité (sauf si présence d’amiante ou si travaux)
  • Diagnostic obligatoire avant vente, avant travaux ou démolition, DTA
31 décembre 2005
  • Dossier Technique Amiante obligatoire pour parties communes de copropriété, ERP et locaux de travail.
CREP
  • Partout en France
  • Uniquement Habitation – Tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1949.
  • Validité : sans limites si absence de plomb, 1an (pour la vente) ou 6 ans (pour la location) si présence de plomb.
12 août 2008
  • Obligatoire pour la location de locaux d’habitation construits avant le 1er janvier 1949
12 août 2008
  • Obligatoire pour les parties communes des locaux d’habitation construits avant le 01/01/1949
DIAGNOSTIC “TERMITES”
7 février 2006
  • Dans zones infestées (arrêté préfectoral ou municipal)
  • Tout bâtiment (aussi sur non bâti)
  • Validité : doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature
  • Diagnostic avant travaux ou démolition pour évacuation déchets
  • Diagnostic obligatoire sur une zone si arrêté municipal
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
1er novembre 2006
  • Partout en France
  • Tout bâtiment (sauf absence de chauffage, SHOB inférieure à 50 m², lieu de cultes, bâtiments agricoles et quelques autres exceptions)
  • Validité : 10 ans (vente ou location).
1er juillet 2007
  • Obligatoire pour la location de locaux d’habitation.
ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
1er novembre 2007
  • Partout en France
  • Toute installation gaz ayant plus de 15 ans.
  • Validité : 3 ans.

(Présentation possible d’un certificat de Conformité de moins de 3 ans)

ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE
1er janvier 2009
  • Partout en France
  • Toute installation électrique ayant plus de 15 ans.
  • Validité : 3 ans.

(Présentation possible d’un certificat de Conformité de moins de 3 ans)

ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
  • Obligatoire pour les biens situés sur des communes possédant un plan de prévention des risques (PPR) ou situées en zone de sismicité.
  • Tout bâtiment (aussi sur non bâti)
  • Validité : doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature.
 
  • Obligatoire pour la location de tout local (si existence d’un PPR).