• Combien de temps sont valables les diagnostics ?

  – Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a une durée de validité de 10 ans.

  – L’état du bâtiment relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

  – Le certificat de superficie (loi Carrez) n’a pas de durée de validité. Attention, la superficie peut varier en cas de travaux.
  Si vous utilisez une ancienne loi Carrez (pas à votre nom) vous vous engagez personnellement sur la surface (vous ne bénéficiez pas de
  l’assurance du diagnostiqueur.

  – Constat des risques d’exposition au plomb : Validité Illimitée en cas d’absence de plomb. Dans le cas contraire, valable 1 an (vente) ou 6 ans (location).

  – Repérage de l’amiante avant vente : pas de durée de validité prévue par la loi. Attention, la liste des produits à rechercher a changé fin 2012, tous les diagnostics antérieurs ne sont plus valables et ne peuvent plus être utilisés.
  Attention : des travaux peuvent mettre à jour des matériaux inaccessibles au moment du repérage.

  – L’état des risques et pollutions a une durée de validité de 6 mois (attention à l’évolution des plans de prévention).

  – Les états des installations intérieures de gaz et d’électricité ont une durée de validité de 3 ans.

• Des diagnostics ont été effectués par l’ancien propriétaire, dois-je les faire refaire en cas de revente ?
  – Diagnostic de Performance Energétique, état du bâtiment relatif à la présence de termites, gaz, électricité, état des risques naturels miniers et technologiques, diagnostic Plomb : voir ci-dessus les durée de validité.- Repérage de l’amiante avant vente :

  Si le diagnostic date d’avant décembre 2012, il faudra le refaire, la réglementation ayant changé.

  Si le diagnostic date d’après décembre 2012, cela dépend de ma présence ou non d’amiante :
  Si le diagnostic signale la présence d’amiante, il faut absolument refaire un diagnostic (suivi de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante).
  En cas d’absence d’amiante signalée, il n’y a pas lieu de refaire le diagnostic (Attention : si des travaux ont eu lieu dans le logement, ces travaux ont pu faire apparaître des matériaux contenant de l’amiante inaccessible au moment du diagnostic initial, des dalles de sol après retrait d’une moquette par exemple. Nous vous recommandons de faire refaire un repérage).

  – Certificat de superficie (loi Carrez) : Le certificat établi au nom de l’ancien propriétaire couvre sa responsabilité, pas la votre. En utilisant un ancien certificat de superficie vous engagez votre responsabilité personnelle et ne pourrez pas vous retourner contre le diagnostiqueur en cas de problème. (Nous vous conseillons de valider ce point avec votre notaire).

• Suis-je obligé de passer par un professionnel pour les différents diagnostics et documents obligatoires ?
  – OUI pour les diagnostics Amiante, Plomb, Gaz, Electricité et Performance Energétique, ainsi que pour l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.- Vous pouvez réaliser vous-même le certificat Carrez (fortement déconseillé, vous engagez votre responsabilité. A valider avec votre notaire) et l’état des risques naturels et technologiques (contacter les services techniques de votre commune).

• Quand dois-je faire effectuer les diagnostics ?
  DES LA MISE EN VENTE DU BIEN, pour tous les diagnostics, et ce pour plusieurs raisons :- Les diagnostics doivent être fournis au moment de la promesse de vente.

  – Le DPE peut demander un certain délai en cas de chauffage collectif : certains éléments doivent en effet être fournis par le syndic. Un éventuel prélèvement de matériau peut lui aussi retarder la fourniture des rapports amiante.

  – La plupart des diagnostiqueurs actualisent gratuitement les diagnostics termites, il est donc inutile d’attendre le dernier moment pour les faire faire.

  – Cela vous coûtera moins cher de faire faire tous les diagnostics en même temps.

  – Cela évite les mauvaises surprises de dernière minute qui peuvent remettre en cause la vente (surface en particulier…) ou relancer des discussion sur le prix de vente du bien.

  – Il faudra les faire effectuer tôt ou tard de toute manière.

• Qui peut effectuer les diagnostics ?
  – Le diagnostiqueur est un technicien du bâtiment titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour et certifié pour chaque type de diagnostic qu’il est amené à effectuer.
• Les diagnostics des parties communes sont-ils obligatoires en cas de vente de lots de copropriété ?
  – Seuls les repérages amiante et plomb des parties communes doivent être fournis (Dossier Technique Amiante et CREP).
  Ceux-ci ont dû être réalisés par la copropriété car il sont obligatoires. Ils ne sont pas à la charge du vendeur mais de l’ensemble de la copropriété.

ATTENTION

– Depuis le 1er novembre 2007 toute personne effectuant des diagnostics doit être Certifiée pour chacun de ces diagnostics par un organisme accrédité par le COFRAC.

– Les diagnostics doivent être fournis au moment de la promesse de vente.